Historique des réformes

Règlement grand-ducal du 26 novembre 1981 portant application de la directive 80/232/CEE du Conseil des Communautés Européennes du 15 janvier 1980 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux gammes de quantités nominales et de capacités nominales admises pour certains produits en préemballages