Règlement grand-ducal du 22 décembre 1981 portant exécution de l'article 155, alinéas 1 et 4 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l'article 5 de la loi du 17 décembre 1977 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 1978;

Vu la loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu et notamment l'article 155, alinéas 1 et 4;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Secrétaire d'Etat aux Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1^er.

(1)

Si, lors du recalcul des intérêts de retard, la cote d'impôt antérieure comporte plusieurs échéances, la réduction d'impôt est imputée sur la partie de cote d'impôt dont l'échéance est la plus récente et, en cas d'insuffisance de cette dernière, sur les autres parties de cote d'impôt antérieures dans l'ordre inverse des échéances.

(2)

Dès que l'imputation affecte des avances, la règle prévue à l'alinéa 1^er n'est plus applicable. L'imputation sur les différentes avances se fait de telle sorte que la cote d'impôt restante se trouve répartie par parts égales sur les différentes échéances sans qu'il puisse en résulter une avance plus élevée que l'avance correspondante antérieure.

L'alinéa 2 s'applique également aux fractions de cote prévue par le paragraphe 16 de la loi de l'impôt sur la fortune.

Art. 2.

(1)

L'entrée en vigueur de l'article 1^er du présent règlement est fixée au 1^er janvier 1982.

(2)

L'entrée en vigueur de l'article 5, alinéa 1 de la loi du 17 décembre 1977 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 1978 est fixé au 1^er janvier 1982.

Art. 3.

Notre Secrétaire d'Etat aux Finances est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Secrétaire d'Etat aux Finances,Ernest Muhlen

Château de Berg, le 22 décembre 1981.Jean