Règlement grand-ducal du 24 décembre 1981 portant détermination du rang des fonctionnaires du cadre supérieur de l'inspection générale de la sécurité sociale

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l'article 1^er de la loi du 14 août 1976 fixant le cadre définitif du personnel de l'inspection générale de la sécurité sociale, telle qu'elle a été modifiée par la loi du 31 juillet 1981;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre du travail et de la sécurité sociale et de Notre Ministre de la fonction publique et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1^er.

Pour la promotion des fonctionnaires du cadre supérieur de l'inspection générale de la sécurité sociale, tel qu'il est prévu à l'article 1^er de la loi modifiée du 14 août 1976 fixant le cadre définitif de l'inspection générale de la sécurité sociale, aux fonctions supérieures à celles de chargé d'études, le rang est déterminé par référence aux dates de nominations définitives de leur collègues de l'administration gouvernementale à la fonction d'attaché de Gouvernement.

Art. 2.

Pour la promotion des deux inspecteurs adjoints de la sécurité sociale actuellement en service à la fonction d'inspecteur de la sécurité sociale, le rang est déterminé par référence aux dates de nominations de leurs collègues de l'administration gouvernementale à la fonction de Conseiller de Gouvernement adjoint ou de Conseiller de direction adjoint.

Art. 3.

Notre Ministre du travail et de la sécurité sociale et Notre Ministre de la fonction publique sont chargés de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre du Travail et de la Sécurité Sociale,Jacques SanterLe Ministre de la Fonction Publique,René Konen

Château de Berg, le 24 décembre 1981.Jean