Règlement grand-ducal du 24 décembre 1981 relatif à certaines dotations fiscales du fonds de chômage pour l'année d'imposition 1982 et portant modification de certaines dispositions en matière de retenue d'impôt sur les rémunérations extraordinaires

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l´article 6, alinéas 1^er et 2 de la loi du 30 juin 1976 portant création d´un fonds de chômage et réglementation de l´octroi d´indemnités de chômage complet;

Vu l´article 8, alinéa 1^er, lettre b) de la loi du 1^er juillet 1981 concernant des mesures de nature à favoriser la restructuration et la modernisation de la sidérurgie;

Vu la loi du 4 décembre 1967 concernant l´impôt sur le revenu et notamment les articles 136, 137, 141, alinéa 2 et 144;

Vu le règlement grand-ducal du 12 novembre 1976 relatif aux dotations fiscales du fonds de chômage et portant adaptation de la limite d´assiette spéciale et des taux de retenue sur rémunérations supplémentaires;

Vu les avis de la Chambre des Employés Privés, de la Chambre de Travail et de la Chambre des Fonctionnaires et Employés Publics;

Notre Conseil d´Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Secrétaire d´Etat aux Finances et après délibération du gouvernement en conseil;

Arrêtons:

Art. 1^er.

Par dérogation aux dispositions des articles 1, 2, 3, lettres B, C, D, E, et 4 du règlement grand-ducal du 12 novembre 1976 relatif aux dotations fiscales du fonds de chomâge et portant adaptation de la limite d´assiette spéciale et des taux de retenue sur rémunérations supplémentaires, la majoration de l´impôt sur le revenu, prévue par l´article 6, alinéa 1^er de la loi du 30 juin 1976 sur le fonds et les indemnités de chômage complet et modifiée par l´article 8, alinéa 1^er, lettre b) de la loi du 1^er juillet 1981 concernant des mesures de nature à favoriser la restructuration et la modernisation de la sidérurgie est, en ce qui concerne les différentes retenues d´impôt prévues par la loi du 4 décembre 1967 concernant l´impôt sur le revenu, mise en application pour l´année d´imposition 1982 dans les conditions et suivant les modalités précisées aux articles 2 à 4 qui suivent.

Art. 2.

Les barèmes et les formules de la retenue d´impôt sur les salaires et les pensions sont établis selon les règles des articles 137 et 141 de la loi concernant l´impôt sur le revenu par référence au tarif visé aux articles 118 à 124 de ladite loi, les éléments de ce tarif étant au préalable majorés à concurrence de 5%.

Art. 3.

Les taux proportionnels constants prévus par différents règlements pour la détermination de la retenue d´impôt sur les salaires ou les pensions sont modifiés selon les indications du tableau qui suit.

A. Retenue sur rémunérations supplémentaires / taux réduit (article 15 du règlement de détermination de la retenue d´impôt):

le taux est fixé de façon à tenir compte de la majoration d´impôt de 5%.

B. Retenue sur salaires occasionnels (article 29 du règlement de détermination de la retenue d´impôt et article 3 du règlement grand-ducal portant exécution de l´article 115, N ° 12 de la loi concernant l´impôt sur le revenu):

régime normal:

21,2%

(au lieu de 20%)

salariés agricoles:

14,8%

(au lieu de 14%).

C. Imposition forfaitaire des primes et cotisations de sécurité sociale-complémentaire (articles 8 et 10 du règlement grand-ducal portant exécution des articles 95, dernier alinéa, et 110, N° 3 de la loi concernant l´impôt sur le revenu):

article

8:

impôt de 6,31% (au lieu de 6%)

article

10:

impôt à fixer de façon à tenir compte de la majoration d´impôt de 5%, compte tenu d´un minimum de 8,4% (au lieu de 8%).

D. Imposition forfaitaire des gratifications non périodiques allouées par les employeurs à leurs anciens salariés pensionnés (règlement portant exécution de l´article 137, alinéa 3 de la loi concernant l´impôt sur le revenu):

retenues à charge des pensionnés

sexe masculin:

12,6%

(au lieu de 12%)

sexe féminin:

4,2%

(au lieu de 4%)

retenues prises à charge par les employeurs

sexe masculin:

14,3%

(au lieu d e 13,6%)

sexe féminin:

4,3%

(au lieu de 4,1%)

Art. 4.

(1)

Le taux de l´impôt sur le revenu qui est perçu par voie de retenue sur les tantièmes alloués à des non résidents est porté de 8 pour cent à 8,4 pour cent.

(2)

En application de la disposition qui précède, l´ordonnance du 31 mars 1939 relative à la retenue d´impôt sur les tantièmes, telle que cette ordonnance a été maintenue en vigueur par l´article 187 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l´impôt sur le revenu est modifiée comme suit:

au paragraphe 3, alinéa 2, les taux respectifs de 28 et 38,88% sont remplacés par ceux de 28,4 et 39,66%;

au paragraphe 8, alinéas 1^er et 2, le taux de 11,11% est remplacé par celui de 11,73%.

Art. 5.

Le taux de 34 pour cent figurant à la dernière phrase des articles 24bis et 37, alinéa 1^er, lettre a) du règlement grand-ducal du 9 janvier 1974, relatif à la retenue d´impôt sur les salaires et les pensions et de l´article 12, alinéa 1^er, lettre a) du règlement grand-ducal du 27 décembre 1974 portant exécution de l´article 145 de la loi concernant l´impôt sur le revenu tel que ces règlements ont été modifiés ou complétés par le règlement grand-ducal du 12 février 1979 modifiant le système de la retenue d´impôt sur les rémunérations extraordinaires, est porté, en application de l´article 6, alinéa 1^er de la loi du 30 juin 1976 sur le fonds et les indemnités de chômage complet, à 35,7 pour cent pour l´année d´imposition 1982 et à 34,85 pour cent à partir de l´année d´imposition 1983.

Art. 6.

Le numéro 3 de l´alinéa 1^er de l´article 25 du règlement grand-ducal du 27 décembre 1974 concernant la procédure de la retenue d´impôt sur les salaires et les pensions est supprimé à partir de l´année d´imposition 1982.

Art. 7.

Notre Secrétaire d´Etat aux Finances est chargé de l´exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Secrétaire d´Etat aux Finances, Ernest Muhlen

Château de Berg, le 24 décembre 1981. Jean