Historique des réformes

Règlement grand-ducal du 30 décembre 1981 prévoyant, en matière de taxe sur la valeur ajoutée, une mesure transitoire relative à la livraison de tabacs fabriqués détenus en stock à l'intérieur du pays au 31 décembre 1981

1 version · 1981-12-30
1981-12-30
TVA sur tabacs fabriqués détenus en stock
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