Historique des réformes
Règlement grand-ducal du 30 décembre 1981 prévoyant, en matière de taxe sur la valeur ajoutée, une mesure transitoire relative à la livraison de tabacs fabriqués détenus en stock à l'intérieur du pays au 31 décembre 1981
1 version
· 1981-12-30
1981-12-30
TVA sur tabacs fabriqués détenus en stock
version originale
Texte à cette date