LegalizeHistorique des réformes
Règlement grand-ducal du 3 février 1982 modifiant les taux inscrits à l'article 8 du règlement grand-ducal du 20 avril 1962 réglant, en matière d'impôt commercial, les ventilations et la participation des communes de résidence des salariés
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· 1982-02-03
1982-02-03
Taux applicables aux recettes de l'impôt commercial — versión origin
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