Historique des réformes

Règlement grand-ducal du 15 février 1982 prorogeant les aides et les mesures prévues aux articles 3, 4, 5, 6 et 8 de la loi du 28 juillet 1973 ayant pour objet1) de stimuler l'expansion économique2) d'aménager la loi du 5 août 1967 portant renouvellement et modification de la loi du 2 juin 1962 ayant pour but d'instaurer et de coordonner des mesures en vue d'améliorer la structure générale et l'équilibre régional de l'économie nationale et d'en stimuler l'expansion

1 version · 1982-02-15
1982-02-15
Stimulation de l'expansion économique
version originale Texte à cette date