Règlement grand-ducal du 16 juin 1982 concernant les emplois de la carrière moyenne du technicien diplômé à l'Administration des Ponts et Chaussées

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 15 mai 1974 portant réorganisation de l'administration des Ponts et Chaussées;

Vu la loi du 25 juillet 1977 remplaçant la loi du 22 avril 1974 concernant les emplois des carrières moyennes du rédacteur et du technicien diplômé dans les administrations de l'Etat;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre des Travaux Publics, et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1^er.

Par dérogation à l'article 5(4)a) de la loi du 15 mai 1974 portant réorganisation de l'administration des Ponts et Chaussées le cadre de la carrière moyenne du technicien diplômé comprend dans les grades 11, 12 et 13 les emplois suivants:

• quatre inspecteurs techniques principaux 1^er en rang
• cinq inspecteurs techniques principaux
• cinq inspecteurs techniques.

Art. 2.

Le règlement grand-ducal du 29 juillet 1981 concernant les emplois de la carrière moyenne du technicien diplômé à l'administration des Ponts et Chaussées est abrogé.

Art. 3.

Notre Ministre des Travaux Publics est chargé de l'exécution du présent règlement qui entrera en vigueur le 1^er août 1982.

Le Ministre des Travaux Publics,René Konen

Château de Berg, le 16 juin 1982.Jean