Historique des réformes

Règlement grand-ducal du 21 juin 1982 portant fixation des critères et conditions d'allocation de l'aide aux exploitations viticoles victimes de sinistres causés par les forces de la nature

1 version · 1982-06-21
1982-06-21
Aide aux exploitations viticoles victimes de sinistres — versión ori
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