LegalizeHistorique des réformes
Règlement grand-ducal du 2 juillet 1982 portant publication des modifications apportées au n° 12 du tarif des péages ainsi qu'aux annexes 2a, 2b et 2c du tarif des péages sur la Moselle, publiés par arrêté grand-ducal du 13 juin 1979
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.