Règlement grand-ducal du 30 août 1982 portant exécution de l'article 134bis, alinéa 3, lettre a de la loi concernant l'impôt sur le revenu

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l'article 134bis, alinéa 3, lettre a de la loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Secrétaire d'Etat aux Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1^er.

Les impôts sur le revenu perçus par les cantons suisses sont assimilés aux impôts correspondant à l'impôt luxembourgeois sur le revenu.

Art. 2.

Les dispositions du présent règlement sont applicables à partir de l'année d'imposition 1982.

Art. 3.

Notre Secrétaire d'Etat aux Finances est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Secrétaire d'Etat aux Finances,Ernest Muhlen

Château de Berg, le 30 août 1982.Jean