Historique des réformes
Règlement grand-ducal du 20 septembre 1982 autorisant la création et l'exploitation d'une banque de données des propriétaires, porteurs, détenteurs,vendeurs et acheteurs d'armes prohibées
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· 1982-09-20
1982-09-20
Banque de données pour les propriétaires d'armes prohibées — versión
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