LegalizeHistorique des réformes
Règlement grand-ducal du 12 octobre 1982 portant suspension pour l'exercice budgétaire 1983 de l'alimentation du fonds communal de péréquation conjoncturale
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· 1982-10-12
1982-10-12
Alimentation du fonds comm. de péréquation conjoncturale 83 — versió
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