Historique des réformes

Règlement grand-ducal du 25 novembre 1982 arrêtant les modalités de répartition entre les petits producteurs de lait du montant visé au règlement (CEE) no 1190/82 du Conseil

1 version · 1982-11-25
1982-11-25
CEE - Répartition entre petits producteurs de lait — versión origina
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