Règlement grand-ducal du 29 novembre 1982 modifiant le règlement grand-ducal du 19 décembre 1969 portant exécution de l'article 71 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l'article 71 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu;

Vu la lettre du Secrétaire d'Etat aux Finances du 12 octobre 1982 sollicitant l'avis de l'organisme faisant fonction de Chambre d'agriculture;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Secrétaire d'Etat aux Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1^er.

L'alinéa 1^er de l'article 2 du règlement grand-ducal du 19 décembre 1969 portant exécution de l'article 71 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu est remplacé par le texte suivant: En l'absence d'un contrat de louage de service valable l'exploitant agricole ou viticole peut néanmoins, pour tenir compte des frais de logement et d'entretien des enfants ou autres proches parents, déduire des sommes forfaitaires fixées à cent cinquante-cinq mille francs par personne âgée de dix-huit ans ou plus au début de l'exercice d'exploitation et remplaçant une unité de main-d'oeuvre, et à cent vingt-quatre mille francs par personne âgée de plus de quinze ans et de moins de dix-huit ans au début de l'exercice d'exploitation et remplaçant une unité de main-d'oeuvre.

Art. 2.

Le présent règlement est applicable à partir de l'année d'imposition 1982.

Art. 3.

Notre Secrétaire d'Etat aux Finances est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Secrétaire d'Etat aux Finances,Ernest Muhlen

Château de Berg, le 29 novembre 1982.Jean