Historique des réformes

Règlement grand-ducal du 29 novembre 1982 modifiant le règlement grand-ducal du 19 décembre 1969 portant exécution de l'article 71 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu

1 version · 1982-11-29
1982-11-29
Impôt sur le revenu - art. 71
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