LegalizeHistorique des réformes
Règlement grand-ducal du 7 décembre 1982 ayant pour objet de modifier le règlement grand-ducal du 23 mai 1980 déterminant les conditions et modalités de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis établis à l'étranger
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· 1982-12-07
1982-12-07
Remboursement de la TVA aux assujettis établis à l'étranger — versió
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