LegalizeRèglement grand-ducal du 9 décembre 1982 portant exécution du règlement (CEE) no 2991/82 de la Commission du 9 novembre 1982 relatif à l'écoulement temporaire à prix réduit, au cours de la campagne laitière 1982/83, de beurre destiné à la consommation directe dans la Communauté
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Vu le règlement (CEE) no 2991/82 de la Commission du 9 novembre 1982 relatif à l'écoulement temporaire à prix réduit, au cours de la campagne laitière 1982/83, de beurre destiné à la consommation directe dans la Communauté;
Vu l'avis de l'organisme ff. de Chambre d'agriculture;
Vu l'avis de la Chambre de commerce;
Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;
Sur le rapport de Notre ministre de l'agriculture, de la viticulture et des eaux et forêts et de Notre ministre de l'économie et des classes moyennes et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons:
Art. 1er.
Le beurre à prix réduit, commercialisé en application du règlement (CEE) no 2991/82 porte sur la face supérieure des paquets:
- la mention «Beurre de Noël»;
- le prix maximal de vente fixé à 67.- frs pour les paquets de 500 grammes, à 34,5. frs pour les paquets de 250 grammes et à 18,5. frs pour les paquets de 125 grammes.
Art. 2.
Le ministre de l'agriculture, sur proposition de l'organisme d'intervention du Grand-Duché de Luxembourg pour le lait et les produits laitiers, peut prendre les dispositions nécessaires pour étaler les livraisons au commerce de détail du beurre à prix réduit pouvant être commercialisé sur le territoire du Luxembourg en application du règlement (CEE) no 2991/82 sur la période allant du 11 décembre 1982 au 20 janvier 1983.
Art. 3.
Notre ministre de l'agriculture, de la viticulture et des eaux et forêts et Notre ministre de l'économie et des classes moyennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Le Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et des Eaux et Forêts a.i.,Fernand BodenPr le Ministre de l'Economie et des Classes Moyennes,Le Secrétaire d'Etat à l'Economie et aux Classes Moyennes,Paul Helminger
Château de Berg, le 9 décembre 1982.Jean