Règlement grand-ducal du 21 décembre 1982 déterminant l'organisation et le fonctionnement de la commission permanente d'enquête prévue par la loi du 9 avril 1982 introduisant un périmètre viticole pour la plantation et la replantation de vignobles

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l'article 2 de la loi du 9 avril 1982 introduisant un périmètre viticole pour la plantation et la replantation de vignobles;

Vu l'avis de l'organisme faisant fonction de Chambre d'agriculture;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et des Eaux et Forêts et après délibératon du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1^er.

(1)

La commission permanente d'enquête prévue par l'article 2 de la loi du 9 avril 1982 introduisant un périmètre viticole pour la plantation et la replantation de vignobles est composée de cinq membres nommés et révoqués par le Ministre ayant dans ses attributions la viticulture.

(2)

La commission permanente d'enquête comprend:

• trois délégués du département de l'agriculture, de la viticulture et des eaux et forêts;
• deux délégués à choisir sur une liste double de candidats présentée par l'organisme faisant fonction de Chambre d'agriculture.

Art. 2.

Le Ministre ayant dans ses attributions la viticulture désigne le président de la commission. La commission dispose d'un secrétariat assuré par un fonctionnaire du département de l'agriculture, de la viticulture et des eaux et forêts. Elle peut s'adjoindre des experts.

Art. 3.

La commission se réunit sur convocation de son président ou sur demande conjointe de trois de ses membres.

Art. 4.

Pour délibérer valablement, trois membres au moins de la commission permanente d'enquête doivent être présents. Le secrétaire de la commission rédige les procès-verbaux qui sont soumis pour approbation à la commission. Les membres minoritaires peuvent faire acter au procès-verbal leur avis divergent

Art. 5.

Les membres de la commission ont droit à un jeton de présence dont le montant est fixé conformément à l'article 33 de la loi du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat

Art. 6.

Notre Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et des Eaux et Forêts est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et des Eaux et Forêts,Ernest Muhlen

Palais de Luxembourg, le 21 décembre 1982.Jean