Historique des réformes

Règlement grand-ducal du 20 janvier 1983 ayant pour objet de rendre applicable au secteur communal les dispositions de l'article 5 de la loi du 24 décembre 1982 modifiant et complétant la loi du 8 avril 1982 fixant des mesures spéciales en vue d'assurer le maintien de l'emploi et la compétitivité générale de l'économie