LegalizeHistorique des réformes
Règlement grand-ducal du 29 avril 1983 fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions de la loi du 31 décembre 1982 concernant la refonte du code pénal militaire
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· 1983-04-29
1983-04-29
Date d'entrée de la refonte du code pénal militaire — versión origin
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