LegalizeHistorique des réformes
Règlement grand-ducal du 29 avril 1983 portant application de la directive 82/622/CEE de la Commisssion du 1er juillet 1982 adaptant au progrès technique la directive 73/360/CEE du Conseil concernant les instruments de pesage à fonctionnement non automatique
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· 1983-04-29
1983-04-29
Directive CEE - Instruments de pesage non automatique — versión orig
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