Historique des réformes

Règlement grand-ducal du 20 mai 1983 complétant l'article 2 du règlement grand-ducal du 27 août 1977 pris en exécution de l'article 7.3. de la loi du 27 janvier 1972 fixant le régime des employés de l'Etat

1 version · 1983-05-20
1983-05-20
Régime des employés de l'Etat
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