LegalizeHistorique des réformes
Règlement grand-ducal du 20 mai 1983 portant exécution de l'article 3 de la loi du 4 décembre 1981 autorisant le Gouvernement à consentir des prêts à des Etats ou organismes étrangers
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· 1983-05-20
1983-05-20
Prêts à des Etats ou organismes étrangers - art. 3 — versión origina
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