Historique des réformes
Règlement grand-ducal du 1er juillet 1983 prévoyant, en matière de taxe sur la valeur ajoutée, une mesure transitoire relative à la livraison de tabacs fabriqués détenus en stock à l'intérieur du pays au 30 juin 1983
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· 1983-07-01
1983-07-01
TVA sur la livraison de tabacs fabriqués en stock au Lux. — versión
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