Règlement grand-ducal du 23 juillet 1983 portant exécution de l'article 1er alinéa 1er de la loi du 23 juillet 1983 modifiant certaines dispositions de la loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu
Texte en vigueur a fecha 1983-07-23
Aucune donnée disponible pour cette date.