Historique des réformes

Règlement grand-ducal du 23 juillet 1983 portant exécution de l'article 1er alinéa 1er de la loi du 23 juillet 1983 modifiant certaines dispositions de la loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu

1 version · 1983-07-23
1983-07-23
Art. 1er loi impôt sur le revenu
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