Historique des réformes

Règlement grand-ducal du 2 décembre 1983 arrêtant les modalités de répartition entre les petits producteurs de lait du montant visé au règlement (CEE) n° 1210/83 du Conseil

1 version · 1983-12-02
1983-12-02
CEE - Répartition entre petits producteurs de lait — versión origina
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