LegalizeHistorique des réformes
Règlement grand-ducal du 20 décembre 1983 portant fixation des taux de retenue applicables aux tantièmes alloués en 1984
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· 1983-12-20
1983-12-20
Taux de la retenue d'impôt aux tantièmes alloués en 1984 — versión o
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