Règlement grand-ducal du 8 février 1984 complétant le règlement grand-ducal du 30 janvier 1983 portant acceptation de certains Règlements annexés à l'Accord concernant l'adoption de conditions uniformes d'homologation et la reconnaissance réciproque de l'homologation des équipements et pièces de véhicules à moteur

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 1^er août 1971 portant approbation de l'Accord concernant l'adoption de conditions uniformes d'homologation et la reconnaissance réciproque de l'homologation des équipements et pièces de véhicules à moteur, fait à Genève, le 20 mars 1958, tel qu'il a été amendé le 10 novembre 1967;

Vu le règlement grand-ducal du 30 janvier 1983 portant acceptation de certains Règlements annexés à l'Accord concernant l'adoption de conditions uniformes d'homologation et la reconnaissance réciproque de l'homologation des équipements et pièces de véhicules à moteur, tel qu'il a été complété dans la suite; La Chambre de Commerce entendue en son avis;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre des Transports, des Communications et de l'Informatique et de Notre Ministre des Affaires Etrangères, du Commerce Extérieur et de la Coopération et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1^er.

Les Règlements annexés à l'Accord concernant l'adoption de conditions uniformes d'homologation et la reconnaissance réciproque de l'homologation et la reconnaissance réciproque de l'homologation des équipements et pièces de véhicules à moteur, fait à Genève, le 20 mars 1958, amendé le 10 novembre 1967 et approuvé par la loi du 1^er août 1971 qui sont énumérés ci-après sont acceptés:

• Règlement N° 11 révisé, concernant les prescriptions uniformes relatives à l'homologation des véhicules en ce qui concerne les serrures et organes de fixation des portes, entré en vigueur le 1^er juin 1969;
• Règlement N° 16 révisé, concernant les prescriptions uniformes relatives à l'homologation des ceintures de sécurité et systèmes de retenue pour les occupants adultes des véhicules à moteur, entré en vigueur le 1^er décembre 1970;
• Règlement N° 25 révisé, concernant les prescriptions uniformes relatives à l'homologation des appuis-tête incorporés ou non dans les sièges des véhicules, entré en vigueur le 1^er mars 1972;
• Règlement N° 28, concernant les prescriptions uniformes relatives à l'homologation des avertisseurs sonores et des automobiles en ce qui concerne leur slgnalisation sonore, entré en vigueur le 15 janvier 1973;
• Règlement N° 39, concernant les prescriptions uniformes relatives à l'homologation des véhicules en ce qui concerne l'appareil indicateur de vitesse, y compris son installation, entré en vigueur le 20 novembre 1978;
• Règlement N° 40, concernant les prescriptions uniformes relatives à l'homologation des motocycles équipés de moteurs à allumage commandé en ce qui concerne les émissions de gaz polluants par le moteur, entré en vigueur le 1^er septembre 1979;
• Règlement N° 41, concernant les prescriptions uniformes relatives à l'homologation des motocycles en ce qui concerne le bruit, entré en vigueur le 1^er juin 1980;
• Règlement N° 42, concernant les prescriptions uniformes relatives à l'homologation des véhicules en ce qui concerne leurs dispositifs de protection (pare-chocs, etc.) à l'avant et à l'arrière de ces véhicules, entré en vigueur le 1^er juin 1980;
• Règlement N° 44 révisé, concernant les prescriptions uniformes relatives à l'homologation de retenue pour enfants à bord des véhicules à moteur, entré en vigueur le 1^er février 1981;
• Règlement N° 49, concernant les prescriptions uniformes relatives à l'homologation des moteurs Diesel en ce qui concerne l'émission de gaz polluants, entré en vigueur le 15 avril 1982;
• Règlement N° 51, concernant les prescriptions uniformes relatives à l'homologation des automobiles ayant au moins quatre roues, en ce qui concerne le bruit, entré en vigueur le 15 juillet 1982.

Ces Règlements sont publiés en annexe du présent règlement grand-ducal.

Art. 2.

L'article 1^er modifié du règlement grand-ducal du 30 janvier 1983 portant acceptation de certains règlements annexés à l'Accord concernant l'adoption de conditions uniformes d'homologation et la reconnaissance réciproque de l'homologation des équipements et pièces de véhicules à moteur est complété par l'énumération des règlements (ECE) acceptés en vertu de l'article 1^er ci-avant.

Art. 3.

Notre Ministre des Transports, des Communications et de l'informatique et Notre Ministre des Affaires Etrangères, du Commerce Extérieur et de la Coopération sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial et qui entrera en vigueur le 1^er mars 1984.

Le Ministre des Transports, des Communications et de l'Informatique,Josy BarthelLe Ministre des Affaires Etrangères, du Commerce Extérieur et de la Coopération,Colette Flesch

Châtreau de Berg, le 8 février 1984.Jean