LegalizeHistorique des réformes
Règlement grand-ducal du 19 mars 1984 déterminant le taux de l'intérêt légal
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
Règlement grand-ducal du 19 mars 1984 déterminant le taux de l'intérêt légal
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.