LegalizeHistorique des réformes
Règlement grand-ducal du 28 mars 1984 portant exécution des alinéas 3 et 4 de l'article 83 de la loi électorale
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
Règlement grand-ducal du 28 mars 1984 portant exécution des alinéas 3 et 4 de l'article 83 de la loi électorale
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.