LegalizeHistorique des réformes
Règlement grand-ducal du 4 avril 1984 portant modification des articles 1, 2 et 3 du règlement grand-ducal du 29 mars 1974 concernant le Conseil supérieur exerçant des fonctions consultatives auprès du Service de la statistique et des études économiques
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.