LegalizeHistorique des réformes
Règlement grand-ducal du 4 avril 1984 modifiant le règlemnet grand-ducal modifié du 4 mai 1979 fixant les prix unitaires applicables au calcul du coût des investissements subventionnés dans le cadre de la loi du 30 novembre 1978 promouvant la modernisation de l'agriculture
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.