LegalizeHistorique des réformes
Règlement grand-ducal du 17 avril 1984 portant modification du tarif des notaires
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
Règlement grand-ducal du 17 avril 1984 portant modification du tarif des notaires
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.