LegalizeHistorique des réformes
Règlement grand-ducal du 27 avril 1984 modifiant le règlement grand-ducal du 14 décembre 1976 portant réorganisation du casier judiciaire
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
Règlement grand-ducal du 27 avril 1984 modifiant le règlement grand-ducal du 14 décembre 1976 portant réorganisation du casier judiciaire
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