LegalizeHistorique des réformes
Règlement grand-ducal du 4 mai 1984 déterminant, en application de l'article III de la loi du 18 avril 1984 relative à la délégation et à la déchéance de l'autorité parentale et à la tutelle aux prestations sociales, la procédure à suivre devant le juge des tutelles en matière de tutelle aux prestations sociales
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.