Historique des réformes

Règlement grand-ducal du 15 mai 1984 portant déclaration d'obligation générale du 7e avenant à la convention collective conclue pour le bâtiment entre la Fédération des entrepreneurs de nationalité luxembourgeoise et le Groupement des entrepreneurs du bâtiment et des travaux publics d'une part, et la Confédération syndicale indépendante et la Confédération Luxembourgeoise des syndicats chrétiens d'autre part

Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.