Règlement grand-ducal du 18 mai 1984 portant exécution de la décision du Conseil des Communautés européennes du 12 décembre 1977 (77/795) instituant une procédure commune d'échange d'informations relative à la qualité des eaux douces superficielles dans la Communauté

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi modifiée du 9 août 1971 concernant l'exécution et la sanction des décisions et des directives ainsi que la sanction des règlements des Communautés européennes en matière économique, technique, agricole, forestière, sociale et en matière de transports;

Vu la décision du Conseil des Communautés européennes du 12 décembre 1977 (77/795) instituant une procédure commune d'échange d'informations relative à la qualité des eaux douces superficielles dans la communauté;

Notre Conseil d'Etat entendu en son avis;

De l'assentiment de la Commission de Travail de la Chambre des députés;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Environnement et de Notre Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1^er.

Le présent règlement porte exécution de la décision du Conseil des Communautés européennes du 12 décembre 1977 (77/795) instituant une procédure commune d'échange d'informations relative à la qualité des eaux douces superficielles dans la Communauté ainsi que de ses annexes.

Art. 2.

Le contenu de la décision visée à l'article qui précède figure à l'annexe qui fait partie intégrante du présent règlement.

Art. 3.

Le Ministre compétent, au sens du présent règlement, est le membre du Gouvernement ayant la protection de l'environnement dans ses attributions.

L'organe central, au sens du présent règlement, est l'administration de l'environnement.

Art. 4.

Notre Ministre de l'Environnement et Notre Ministre de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l'Environnement,Josy BarthelLe Ministre de la Justice,Colette Flesch

Château de Berg, le 18 mai 1984.Jean