LegalizeHistorique des réformes
Règlement grand-ducal du 18 mai 1984 portant exécution de la décision 82/795/CEE du Conseil du 15 novembre 1982 relative à la consolidation des mesures de précaution concernant les chlorofluorocarbones dans l'environnement
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.