LegalizeHistorique des réformes
Règlement grand-ducal du 30 mai 1984 modifiant et complétant le titre X du livre premier de la deuxième partie du code de procédure civile
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
Règlement grand-ducal du 30 mai 1984 modifiant et complétant le titre X du livre premier de la deuxième partie du code de procédure civile
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.