LegalizeHistorique des réformes
Règlement grand-ducal du 27 juin 1984 fixant les taux de cotisations applicables pour la période du 1er juillet 1984 au 30 juin 1985 aux assurés de toutes les caisses de maladie à l'exception des assurés actifs de la caisse de maladie agricole
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.