LegalizeHistorique des réformes
Règlement grand-ducal du 12 juillet 1984 portant déclaration d'obligation générale du 5e avenant à la convention collective conclue pour le métier de plafonneur entre la Fédération des patrons plafonneurs et façadiers du Grand-Duché de Luxembourg d'une part et la Confédération syndicale indépendante et la Confédération luxembourgeoise des syndicats chrétiens d'autre part
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.