Règlement grand-ducal du 23 août 1984 concernant l'exécution du projet de remembrement agricole envisagé dans les localités de HEINERSCHEID et de KALBORN

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l'article 22 de la loi du 25 mai 1964 concernant le remembrement des biens ruraux;

Vu l'arrêté ministériel du 22 septembre 1983 concernant l'ouverture d'une enquête sur l'utlilité du remembrement des terres agricoles dans les localités de HEINERSCHEID et de KALBORN, commune de Heinerscheid;

Vu le procès-verba l de l'assemblée générale des propriétaires, nus-propriétaires et usufruitiers intéressés audit remembrement, en date du 7 août 1984, constatant que les majorités prévues à l'article 20 de la loi du 25 mai 1964 concernant le remembrement des biens ruraux ont été atteintes;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Secrétaire d'Etat à l'agriculture et à la viticulture et de Notre Ministre des finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1^er.

Le projet de remembrement légal de biens ruraux, adopté par l'assemblée générale de l'association syndicale de remembrement de HEINERSCHEID-KALBORN, sera exécuté suivant la procédure établie par les articles 23 à 41 de la loi du 25 mai 1964 concernant le remembrement des biens ruraux.

Art. 2.

A partir de la publication du présent règlement et jusqu'à la clôture des opérations les propriétaires et tous ceux qui ont un droit d'usufruit ou d'usage sur les biens immeubles, situés à l'intérieur du périmètre de remembrement, doivent continuer l'exploitation de ces terres en bon père de famille. L'exécution de tous travaux susceptibles d'apporter une modification des lieux est interdite, sauf autorisation de la part de l'office national du remembrement. Tout projet d'acte translatif de propriété d'un fonds sis à l'intérieur du périmètre de remembrement doit être soumis à l'approbation de l'office national du remembrement, notamment par le notaire commis.

Art. 3.

Notre Secrétaire d'Etat à l'agriculture et à la viticulture et Notre Ministre des finances sont chargés de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Secrétaire d'Etat à l'agriculture et à la viticulture,René SteichenLe Ministre des finances,Jacques Santer

Château de Berg, le 23 août 1984.Jean