Historique des réformes

Règlement grand-ducal du 5 septembre 1984 portant adaptation des dispositions de la loi modifiée du 7 août 1912 concernant la création d'une Caisse de prévoyance pour les fonctionnaires et employés des communes et établissements publics placés sous la surveillance des communes à celles de la loi du 19 juin 1984 portant modification des articles 9 et 10 de la loi du 26 mai 1954 réglantles pensions des fonctionnaires de l'Etat telle qu'elle a été modifiée dans la suite

Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.