LegalizeHistorique des réformes
Règlement grand-ducal du 25 septembre 1984 modifiant et complétant le règlement grand-ducal du 23 mai 1980 déterminant les conditions et modalités de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis établis à l'étranger
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.