Historique des réformes

Règlement grand-ducal du 4 décembre 1984 portant fixation des taux de cotisation pour les groupes d'employeurs visés à l'article 1er du règlement grand-ducal du 20 décembre 1976 concernant la constitution des groupes d'employeurs et la fixation de l'assiette et des taux de cotisation en matière d'allocations familiales pour les salariés

1 version · 1984-12-04
1984-12-04
version originale Texte à cette date