Historique des réformes

Règlement grand-ducal du 20 décembre 1984 portant application de la recommandation No 1946/84/CECA de la Commission des Communautés Européennes du 6 juillet 1984, prolongeant la durée d'application de la recommandation No 1835/81/CECA relative aux obligations de publication des barèmes de prix et des conditions de vente ainsi qu'aux pratiques interdites dans le négoce de l'acier