Historique des réformes

Règlement grand-ducal du 27 décembre 1984 ayant pour objet de proroger les règlements grand-ducaux pris en exécution des paragraphes (2) et (3) de l'article 34 de la loi du 19 décembre 1983 concernant le budget des recettes etdes dépenses de l'Etat pour l'exercice 1984, prorogés par le paragraphe (2) de l'article 31 de la loi du 24 décembre 1984 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 1985