LegalizeHistorique des réformes
Règlement grand-ducal du 30 janvier 1985 modifiant le paragraphe premier de l'article 11 du règlement grand-ducal modifié du 4 avril 1964 portant assimilation des traitements des fonctionnaires des communes, syndicats de communes et établissements publics placés sous la surveillance des communes à ceux des fonctionnaires de l'Etat
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· 1985-01-30
1985-01-30
Assimilation des traitements des fonctionnaires communaux — versión
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